Code Civil : le reportage de RFI controversé?

Le reportage que vient de réaliser et diffusé le mercredi 24 mars le journaliste de RFI, Yves Laurent Ngoma, sur le code civil, vient d’être balayé d’un revers de la main, par des spécialistes droit au Gabon. Des critiques qui laissent penser qu’il y aurait un problème de professionnalisme dans la gestion de l’information au sein de ce média.

« Le projet de loi adopté par le gouvernement gabonais mardi permet plus d’égalité entre l’homme et la femme, contrairement à l’actuel Code civil », indique le correspondant de RFI, Yves Laurent Goma dans un reportage diffusé mercredi 24 mars sur les ondes.

Avant d’ajouter que, « Dans un couple, le mari devra partager le rôle de chef de famille. Et les époux pourront choisir ensemble la résidence familiale », indique le reporter qui ajoute : « Concernant le divorce, désormais, les fautes commises par l’homme peuvent aussi justifier la séparation. C’est le cas, par exemple, de l’adultère. Actuellement, le divorce est prononcé seulement lorsque l’adultère a été commis par la femme. Le nouveau texte introduit, par ailleurs, le concept du divorce par consentement mutuel. Et la femme n’est plus obligée, en cas de voyage avec ses enfants, de demander une autorisation à son époux. »

Et de compléter : « Le mari gagne tout de même quelques galons. En cas de décès de son épouse, sa part de l’héritage lui revient directement. Les hommes battus par leurs femmes peuvent également obtenir le divorce. »

Un reportage et des détails très critiqués par les juristes gabonais, ces derniers n’ont pas hésité à affirmer que ce reportage manque de précisions.

« Il convient tout d’abord de préciser que la modification du Code civil vise essentiellement à supprimer du Code civil l’ensemble des dispositions de nature discriminatoire envers les femmes. Par conséquent, il est effectivement envisagé de supprimer du Code civil le statut de chef de famille et le devoir d’obéissance de l’épouse qui en est le corollaire, pour introduire dans le Code civil une gestion conjointe de la famille par les époux, dans l’intérêt du ménage et des enfants, avec notamment le choix conjoint de la résidence familiale, et ce afin de garantir une véritable égalité entre les femmes et les hommes au sein du foyer », commence par rappeler l’homme de droit.

S’agissant du divorce, le reportage de RFI ne se serait pas appesanti sur le divorce par consentement mutuel qui est pourtant l’une des grandes innovations de la réforme.

« Concernant le divorce, il n’est pas exact d’indiquer que la modification envisagée du Code civil introduit la possibilité d’un divorce pour les fautes commises par le mari : le Code civil actuel prévoit déjà le divorce pour faute, de la part du mari comme de la femme, dans certains cas précis et comprenant notamment l’adultère. En matière de divorce pour adultère, la modification envisagée ne ferait que préciser la définition juridique de l’adultère afin de s’assurer que les tribunaux saisis d’un cas de divorce pour adultère appliquent les mêmes critères à un homme ou à une femme. La vraie réforme envisagée en matière de divorce est l’introduction du divorce par consentement mutuel, permettant aux couples souhaitant divorcer de le faire sans avoir à établir de faute, tout en demeurant encadré par une procédure judiciaire assurant la protection des intérêts de chacun des époux et de leurs enfants », a expliqué le juriste.

Des éclaircissements qui apportent un doute dans la qualité du traitement de l’information du correspondant de RFI au Gabon, Yves Laurent Ngoma.

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