Gabon/ Egalité Homme -Femme : Les conjoints libre de prendre des engagements pour préserver les intérêts du ménage.

Le Journal officiel n° 131 du 16 au 23 septembre 2021 vient d’apporter des modifications dans le nouveau code civil gabonais. L’article 257 de ce code civil a connu une révision en ce qui concerne  la gestion conjointe du foyer et des enfants par les deux époux.

En effet,  les nouvelles dispositions de l’article 257 nouveau stipule que,  : « Les époux ont chacun, sous tous les régimes, avec le consentement de l’autre conjoint, le pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet les besoins courants du ménage, sous réserve que ces engagements ne créent pas une situation de surendettement pour la famille ou n’exposent pas l’un des conjoints à un engagement mettant en péril la pérennité des obligations familiales », dit le nouveau code civil.

Avant de préciser que, « Chacun des époux peut faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt ou de titres en son nom. L’ouverture de ce compte doit être notifiée par le dépositaire, dans le cas des régimes de la communauté des biens, à celui des époux qui n’en a pas la signature. La balance de ce compte ne peut être débitrice qu’en vertu d’un mandat exprès de ce dernier. »

Ainsi, selon la décision n°026/CC du 30 juillet 2021 relative à la requête présentée par le Premier Ministre, tendant au contrôle de la constitutionnalité de la loi n°006/2021 portant élimination des violences faites aux femmes, cette nouvelle disposition offre une certaine liberté aux deux conjoints , en vue de la préservation des intérêts du ménage et des enfants.
 

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