La Cour constitutionnelle vient de rendre son verdict

Le verdict est tombé ce vendredi 24 décembre courant. La Cour constitutionnelle a décidé d’annuler les mesures querellées de l’arrêté n°559/PM du 25 novembre 2021. Une annulation sur la forme et non pas sur le fond du fait du manque d’approbation préalable du parlement.

Ce rejette de la cour constitutionnelle s’appuie sur les dispositions de la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 qui stipule en son article 5 que : « L’Assemblée Nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pour faire face à la catastrophe sanitaire. L’Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »

En effet, particulièrement attendus sur cette affaire la haute cour vient de démontrer une fois encore qu’elle a toujours rendu ses décisions en toute impartialité. « La Cour a annulé l’arrêté non pas sur le fondement de la non constitutionnalité mais sur le non respect des procédures prévues par la loi », a fait savoir un haut cadre. Une décision qui du reste n’est pas figée dans le marbre car il semblerait que pour que cet arrêté soit finalement applicable à tous, il suffit que le gouvernement obtienne l’approbation du Sénat et de l’Assemblée nationale.

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