Le domicile conjugal à la responsabilité des deux époux

L’article 114 nouveau du Code Civil gabonais précise que  le domicile conjugal est choisi par les deux époux, conformément aux dispositions de l’article 254 du Code civil gabonais. Cependant, chacun des époux peut avoir un domicile qui lui est propre dans les conditions prévues par la loi ou avec l’autorisation du Président du Tribunal, s’il y a juste motif, sans préjudice des dispositions des articles 112,113 et 116 dudit Code.

En qualité de l’obligation de cohabitation, le domicile de la famille est choisi d’un commun accord par les époux. En cas de désaccord, la conciliation est requise par tous les moyens. Lorsque la cohabitation au domicile familial présente pour la famille ou l’un des époux des dangers d’ordre physique, psychologique ou moral, ou en cas de violences dans le milieu familial, tout époux qui n’est pas à l’origine du danger ou auteur des violences peut être autorisé par le tribunal à avoir avec ses enfants, un autre domicile. Dans ce nouveau code civil gabonais, il faut toujours un consentement mutuel.

Si une partie  ne donne  pas son consentement à l’acte de disposition, l’autre partie peut en demander l’annulation. L’action en futilité est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pour autant être intentée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial. En cas de décès d’un conjoint, l’autre conjoint a le droit de continuer à habiter la maison commune jusqu’au règlement de la succession précise le nouveau code civil gabonais.

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