Pour ce qui est de la légalité des mesures anti-covid au Gabon, le ministre d’Etat, ministre des Relations avec les institutions constitutionnelles, Denise Mekam’ne s’est voulue un peu plus claire en s’appuyant sur la loi, avant de revenir sur un communiqué datant du 2 février dernier, où une quinzaine de parlementaires proches de l’opposition voulaient poursuivre devant le Conseil d’Etat l’ordonnance permettant le gouvernement à agir par décret en vue de prendre des mesures de lutte contre la Covid-19 avaient, malgré des explications très précises apportées par le ministre d’Etat chargé des relations avec les institutions constitutionnelles, Denise Mekam’ne Edzidzie épouse Taty, maintenu dans leur affirmation que ces mesures auraient été prises dans l’irrespect de la procédure parlementaire et seraient donc illégales. En clair, l’argumentaire des parlementaires de l’opposition ne tient pas sur le plan juridique.
Dans un communiqué rendu public, les parlementaires soutiennent que la Cour constitutionnelle n’effectuera pas systématiquement un contrôle de constitutionnalité préalablement à la promulgation d’une loi, là c’est carrément ignoré la loi alors que tout le monde est censé la connaître à partir de la publication. Aussi, il s’agit de ne pas reconnaître la constitution et la procédure parlementaire.
En république gabonaise, une loi ordinaire est soumise au contrôle de constitutionnalité, et même obligatoirement au regard de l’article 84 deuxième alinéa de la Constitution, qui précise que « la Cour constitutionnelle statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques et des lois avant leur promulgation »… malheureusement les parlementaires semblent l’ignorer.
Dans ce même communiqué du 2 février, ces derniers soutiennent par la suite qu’il serait trop tard désormais pour promulguer la loi. « Concernant le délai de vingt-cinq (25) jours prévu par l’article 17 de la Constitution relative à la promulgation des lois, le Sénat ayant procédé à l’adoption de la loi de ratification de l’ordonnance N°012/PR/2021 du 11 mai 2021, le 23 décembre 2021, nous tenons à souligner qu’à la date de notre déclaration, le 25 janvier 2022, ce sont 33 jours qui se sont écoulés et donc bien au-delà du terme des 25 jours fixé par la Constitution pour la promulgation par le Président de la République des lois définitivement adoptées par le Parlement », soutiennent ces parlementaires de l’opposition.
Il s’agit ici, d’une simple méprise de la loi de la part des représentants du peuple. Car, sur la date de départ de la computation du délai de promulgation d’une loi, l’article 17 de la Constitution est clair comme l’eau de roche. Ce délai court à compter de la transmission de la loi au Gouvernement et non de son adoption par le Parlement.
Les parlementaires devraient relire la Constitution avant de pondre le communiqué pour s’en convaincre. Celle-ci dispose en son article 17 que « le Président de la République promulgue les lois définitivement adoptées dans les vingt-cinq jours qui suivent leur transmission au gouvernement ».
Il est à retenir que le premier ministre avait saisi la Cour constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi portant ratification de l’ordonnance du 11 août 2021 par lettre du 5 janvier 2022. Ce n’est que le 13 janvier suivant que le gouvernement a été notifié par la Cour de la déclaration de constitutionnalité de la loi susvisée. Aux parlementaires de bien s’imprégner de la constitution avant d’agir.
