Médias/ cour constitutionnelle : Reporters Sans Frontières s’est -t-il fourvoyé ?

C’est le moins que l’on puisse dire après son Tweet sur les réseaux sociaux. Selon plusieurs experts cette association n’aurait pas pris la peine d’interroger ses sources pour avoir la bonne information. Cette association s’est visiblement fourvoyée.
 
Ce jeudi 02 décembre 2021, selon ce tweet de  Reporters Sans Frontières relayé sur la toile le 2 décembre dernier, « les journalistes critiquant la Cour constitutionnelle pourront faire l’objet de poursuites judiciaires et de peines de prison. » Une affirmation totalement erronée car très éloignée de la réalité. Avant de conclure, en grande donneuse de leçons que : « si cette décision n’est pas annulée (sic !), elle constituera une remise en cause inédite de la dépénalisation des délits de presse. »

Que dit réellement  l’article 13a nouveau alinéa 2 de l’ordonnance n°010/PR/2021 modifiant et complétant la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour constitutionnelle ?  cette loi stipule que,  : « Toute personne physique ou morale ou tout organe ou agent de presse auteur de menaces, d’outrages, de violences et d’attaques de quelque nature que ce soit contre la Cour constitutionnelle ou l’un de ses membres peut être traduit devant le tribunal correctionnel suivant la procédure de flagrant délit. »

Dans l’analyse de reporters sans frontières, cet article  se limiterait  qu’aux journalistes, ce qui est faux. Mieux, le fait de critiquer les décisions de la Cour constitutionnelle n’est  pas passible de poursuites judiciaires. Les faits passibles de poursuites concernent uniquement  les « menaces, d’outrages, de violences et d’attaques ». Des précisions que reporters sans frontières semblent ignorer. Cette association s’est donc trompée, elle devrait vérifier ses sources pour rendre ses informations fiables. 

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