Rétention des attestations d’accouchements : la tutelle rappelle les structures sanitaires à l’ordre

Le ministre de la Santé et des Affaires Sociales, Guy Patrick Obiang Ndong a dans une note datant du 12 septembre courant et adressée aux responsables des formations sanitaires, exigé à ces derniers de rompre sans délais avec cette pratique qui a toujours cours dans les structures sanitaires et qui ne cadre pas avec l’article 169 du nouveau code civil.

« Il me revient avec insistance, que certaines formations sanitaires continuent à exercer la pratique de la rétention des documents requis pour l’établissement des actes de naissance des nouveaux nés conformément aux dispositions de l’article 169 nouveau du code civil, au motif du non-paiement des frais d’accouchement », a indiqué la tutelle. 

En effet, le membre du gouvernement a tenu à rappeler à ces indélicats que dans le cadre de la politique sociale du président de la République, le décret n°111/PR/MS du 26 mars 2018 consacre le principe de la gratuité des accouchements dans les structures sanitaires publiques. Donnant ainsi lieu à l’établissement d’une attestation ou d’un certificat d’accouchement.

Malheureusement force est de constater qu’au sein de plusieurs structures sanitaires publique rien n’a changé au point même où les enfants et leurs mères sont souvent retenus au sein de ces structures jusqu’à paiement des frais exigés. Déterminé à faire respecter cette mesure sous peine de sanction, le ministre a tenu à rappeler que la délivrance d’une attestation ou d’un certificat d’accouchement doit se faire sans délai et être soumise à aucune condition. « J’attache du prix à l’exécution des présentes directives », a-t-il déclaré.

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