Suspension de l’arrêté 685/PM : il ne s’agit pas de l’annulation de l’arrêté

Le 28 décembre dernier,  le Copil Citoyen avait fait  un recours devant la Cour Constitutionnelle, en vue de la suspension de l’arrêté 685/PM pris par le gouvernement. Un  nouveau recours, qui vient d’amener la cour constitutionnelle  à suspendre ce nouveau texte de loi. Une suspension qui contrairement à certaines réactions n’est nullement synonyme d’annulation de l’Arrêté.
 
Le Copil citoyen  vient  d’attaquer l’arrêté 685/PM du gouvernement pris le vendredi 25 décembre 2021. Et conformément aux dispositions réglementaires, cette nouvelle saisine suspend automatiquement l’application de ce texte. Une décision de la cour constitutionnelle, qui démontre que le Gabon est un état de droit où la démocratie ne cesse de se renforcer. Dans un mois  la cour  devrait  se prononcer, nul besoin de se disperser ou de crier à une quelconque victoire du Copil Citoyen comme semblent le faire certains activistes ou opposants sur les réseaux sociaux.
 
Ce feuilleton prouve également que plusieurs acteurs de la société civile et hommes de médias,  ne maîtrisent  pas les arcanes du droit. La preuve, la suspension de l’arrêté gouvernemental a été célébrée par les gabonais et acteurs de la société civile  comme une victoire  d’un camp. Ce qui n’est pas vrai.  Comme l’indique l’article 85 de la loi organique du 12 janvier 2018, en pareille circonstance, quand des citoyens saisissent la Cour constitutionnelle, le texte qui lui est déféré est suspendu de plein droit. La saisine entraîne une suspension automatique.
Une nouvelle suspension d’arrêté dont  le verdict est attendu avec impatience.

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